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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
Article 11
Versions de la disposition
11. Après avoir reçu du ministre les indications relatives à la période d’information publique, mais avant son début, l’initiateur du projet doit publier un avis annonçant cette période dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé.
Cet avis doit être conforme au modèle d’avis prévu à l’annexe 3 et respecter les prescriptions du deuxième alinéa de l’article 7.
En vig.: 2018-03-23
11. Après avoir reçu du ministre les indications relatives à la période d’information publique, mais avant son début, l’initiateur du projet doit publier un avis annonçant cette période dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé.
Cet avis doit être conforme au modèle d’avis prévu à l’annexe 3 et respecter les prescriptions du deuxième alinéa de l’article 7.
